ART. PREMIER	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – À titre expérimental,du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, lorsqu’ilsprocèdent à l’inspection visuelle des bagages, à leur fouille ou àdes palpations de sécurité en application de l’articleL. 2251‑9 du code des transports, les agents des servicesinternes de la SNCF et de la Régie autonome des transportsparisiens établissent un document indiquant le motif et lesmodalités du contrôle et permettant d’identifier l’agent l’ayanteffectué. Ils en délivrent une copie à la personne ayant faitl’objet de la mesure.
« Le Gouvernement remet auParlement, au plus tard le 1er septembre 2026, unrapport d’évaluation de l’expérimentation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste vise à expérimenter la miseen place du récepissé lors des inspections visuelles, fouilles etpalpations de sécurité réalisées par les agents de la Sûretéferroviaire et du GPSR. Il s’agit d’évaluer l’efficacité de cedispositif dans la lutte contre les contrôles abusifs etdiscriminatoires et de juger de la pertinence de son extension auxforces de sécurité intérieure, en particulier pour les contrôlesd’identité.