APRÈS ART. 9	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2251‑4-2du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑4-3ainsi rédigé :
« Art. L. 2251‑4-3. – Les systèmesde traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dansles véhicules et emprises immobilières des transports publics devoyageurs n’utilisent aucun système d’identification biométriqueà distance, aucun système de catégorisation biométrique et aucunsystème de reconnaissance des émotions, ne traitent aucune donnéebiométrique et ne mettent en œuvre aucune technique dereconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucunrapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avecd’autres traitements de données à caractèrepersonnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à inscrire dans lecode des transports le principe d’interdiction générale du recoursà la reconnaissance faciale ou au traitement de donnéesbiométriques sur les images de vidéosurveillance dans lestransports publics. Il s’agit d’encadrer clairement et de manièregénérale les usages de ces technologies qui se font sous les radarset sans regard extérieur.