ART. 12	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimerl’article 12, qui crée un “délit d’incivilité habituelle”. Enl’absence de base de données commune entre les différentes forcesde sécurité habilitées à constater les contraventions, cet articlesera dans une grande majorité de cas inapplicable et relève donc del’affichage.