ART. PREMIER	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – À titre expérimental,du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, lorsqu’ilsprocèdent à des palpations de sécurité en application du troisièmealinéa de l’article L. 2251‑9 du code des transports, lesagents du service interne de sécurité de la SNCF établissent undocument indiquant le motif et les modalités du contrôle etpermettant d’identifier l’agent l’ayant effectué. Ils en délivrentune copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure.
« Le Gouvernement remet auParlement, au plus tard le 1er septembre 2026, unrapport d’évaluation de l’expérimentation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de compromis visant àexpérimenter la récépissé.