ART. 2	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise àsupprimer la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSRd’intervenir aux abords des gares et stations pour réprimer lavente à la sauvette. La vente à la sauvette n’apparaît eneffet pas porter atteinte à la sécurité des usagers des transportspublics, ne justifiant donc pas l’autorisation d’intervention àl’extérieur des emprises immobilières de agents de la Suge et duGPSR.