ART. PREMIER	N°96 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Rejeté
AMENDEMENT N°96 (Rect)
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 10 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes propose de supprimer lapossibilité pour les agents de la Suge et du GPSR de percevoir desindemnités forfaitaires versées directement à l’exploitant duservice de transport collectif pour des infractions au code destransports.
En effet, si cette possibilité existe bien pour la fraude, elle sejustifie alors par le fait qu’une personne accède au réseau detransport sans en payer le coût dont elle aurait dû s’acquitter àl’exploitant, qui a donc perdu de manière claire et directe del’argent.