APRÈS ART. 16	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2025
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 636)
Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre IV du livreII de la deuxième partie du code des transports est complété par unarticle L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L.2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faitssusceptibles de constituer l’une des infractions prévues auxarticles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16,222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsiqu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsquecette infraction est commise à l’égard de toute personneparticipant à l’exécution d’un service public de transport devoyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de sesfonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen leconsentement de la victime, peut déposer plainte au nom de lavictime.
« Les dispositions du présentarticle ne dispensent pas l’employeur du respect des obligationsprévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédurepénale.
« Elles ne donnent pas àl’employeur la qualité de victime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet àl’exploitant de réseau de transport public de voyageur de déposerplainte pour le compte d’un de ses agents qui aurait été victimed’atteinte volontaire à son intégrité physique ou psychique, demenaces ou d’actes d’intimidation ou de l’outrage prévu à l’articleL. 2242‑7 du code de procédure pénale. Ce dépôt de plainteserait réalisé après accord de la victime.
Cette possibilité est utile pour lecas d’agents qui ne souhaiteraient pas porter plainte eux-mêmes, cerisque étant particulièrement marqué pour les faits d’intimidationou de menaces faisant craindre des représailles.
La nécessité de recueillir l’accordde la victime serait écartée pour le cas couvert par le secondalinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, selonlequel toute autorité constituée, tout officier public oufonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert laconnaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avissans délai au procureur de la République. Les employeurs nerelevant pas de ces qualités pourront ainsi déposer plainte aprèsaccord de la victime.