ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES À L’AIDE D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS - (N° 637)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« des I bis et Iter »
les mots :
« du I bis ».
II. – En conséquence, audébut du même alinéa 3, substituer aux mots :
« Pour lutter contreun »
les mots :
« En cas de ».
III. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot :
« phytopharmaceutiques »,
insérer les mots :
« pour lutter contre cedanger ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« de biocontrôle mentionnés àl’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnéeau IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés enagriculture biologique et de produits à faible risque au sens del’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernantla mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques etabrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE duConseil ».
V. – En conséquence, à ladite première phrase du dit alinéa 4, substituer auxmots :
« autorisés, lorsqu’ils »
les mots :
« autorisés enFrance lorsqu’ils ».
VI. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 4, substituer auxmots :
« humaine etpour l’environnement par rapport aux applications par voieterrestre, »
les mots :
« des personnestravaillant ».
VII. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa 4, substitueraux mots :
« agricoles présentant unepente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies etsur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol »
les mots :
« à traiter, pourl’environnement, ou pour les deux, par rapport aux applications parvoie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’uneévaluation favorable par l’autorité administrativecompétente ».
VIII. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 4.
IX. – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer les mots :
« avis de l’Agence nationalede sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail et après ».
X. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer aux mots :
« représentant les exploitantset les salariés agricoles »
les mots :
« concernées ».
XI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
XII. – En conséquence, à lafin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« A duprésent I ter sont autorisés à titre d’essai pourune durée maximale de trois ans »
les mots :
« 2° peuvent êtreautorisés à titre d’essai ».
XIII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
XIV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’autorité administrativecompétente autorise et évalue ces essais pour tous les produitsphytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur applicationpar aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditionsd’autorisation définitive prévues à l’article 9 de ladirective 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pourparvenir à une utilisation des pesticides compatible avec ledéveloppement durable. »
XV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
XVI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la pulvérisation paraéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risquespour la santé et l’environnement »
les mots :
« manifestes mentionnés au2° ».
XVII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 4° L’autoritéadministrative publie chaque année une liste des produitsphytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnés au3° et indique s’ils sont éligibles aux autorisationsmentionnées au 2° . »
XVIII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire ledispositif de l’article premier en proposant une rédaction plusefficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologied’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que proposéaujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif parrapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacitéde la technologie.
Les auditions et les conclusions del’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage manifestesur divers plans, dont la pénibilité et la sécurité pour lestravailleurs. Il n y a donc pas de raison de limiter ce dispositifà une certaine catégorie de produits à « faible risque »ou utilisés seulement en agriculture biologique, d’autant plusqu’une évaluation des avantages est requise avant touteautorisation.
De même, simplifier le dispositifpermet d’effacer toute mention de terrains où ces programmesseraient possibles, car nous considérons que la technologiepourrait avoir un avantage sur tout type de terrain, notamment avecl’itération et l’évolution de la technologie dans les années àvenir. L’arrivée prochaine de l’Intelligence Artificielle permettrapar exemple de réduire un peu plus les risques pour lestravailleurs, et de garantir une efficience constante sur denombreux types de terrains.
Il convient donc d’adopter unarticle premier le plus ouvert possible, pour ne pas créer deproblèmes de surrèglementation dans les années à venir. Dans le cascontraire, ce serait un très mauvais signal envoyé à toutes lesfilières agricoles françaises, largement mobilisées en ce mois denovembre contre les normes et le traité du MERCOSUR que s’apprêtentà approuver les états européens malgré le danger systémique qu’ilreprésente.