ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES À L’AIDE D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS - (N° 637)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Batho, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Cet arrêté précise lesmodalités par lesquelles cette autorisation temporaireexceptionnelle respecte les conditions prévues à l’article 9de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du21 octobre 2009 instaurant un cadre d’actioncommunautaire pour parvenir à une utilisation des pesticidescompatible avec le développement durable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision sur le contenu de l’arrêté.