ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
___________________________________________________________________
AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES À L’AIDE D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS - (N° 637)
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Taupiac, M. Huwart, M. Mathiasin, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Serva
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Par dérogation au premieralinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêchemaritime, une expérimentation est menée pour une période maximalede trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, surdes surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères deporte-greffes conduites au sol afin d’autoriserdes programmes d’application par aéronef circulant sanspersonne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôlementionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la listementionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisésen agriculture biologique et de produits à faible risque au sens del’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur lemarché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant lesdirectives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
« Cette expérimentation, quifait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, viseà déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pourlimiter les risques d’accidents du travail et pour l’application deproduits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objetd’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementalementionnée à l’article L. 611‑6 du même code en matière deréduction des risques pour la santé et l’environnement.
« Les conditions et modalitésde cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint desministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de lasanté de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pourla santé et l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement ne sont pas, par principe, opposésà l’épandage par drone. Ils considèrent au contraire que ce mode detraitement peut présenter un intérêt agronomique important.
Ils sont néanmoins conscients que ce type d’épandage présentedes risques de volatilité accrue des pesticides. A ce titre, il estlégitime qu’il soit limité à certains usages, et que des étudessoient menées afin d’approfondir l’impact environnemental etsanitaire de cette pratique.
L’article 82 de la loi EGAlim qui proposait une expérimentationde ce mode d’épandage pour des terrains présentant une pentesupérieure ou égale à 30 %, devait justement donner lieu à un bilande la part de l’ANSES.
Contrairement à ce que revendique l’auteur de la proposition deloi, ce bilan ne permet pas de conclure que « la pulvérisation pardrone est un outil en mesure de participer à la préservation duclimat car elle est plus respectueuse de l’environnement. »
L’Agence pointe avant tout, un manque de données suffisante pourétablir un bilan aux conclusions incontestables. Plutôt qued’étendre et de pérenniser l’expérimentation, les auteurs de cetamendement proposent donc de la prolonger afin que l’ANSES dresseun nouveau bilan d’ici 3 ans.
Ils proposent également de formaliser dans la loi l’extension del’expérimentation aux bananeraires et aux vignes mères deporte-greffes conduites au sol.
Ce délai supplémentaire permettra, non seulement, de tirer unbilan consolidé, mais également d’affiner les conditions auxquellesl’épandage par drone peut être autorisé pour limiter les risques devolatilité et de dérives des produits phytosanitaires.
Suite aux débats en commission, les auteurs de cetamendement ont réécrit le champ de l’expérimentation afin quecelle-ci soit ciblée sur les produits autorisés plutôt que sur letype d’exploitation agricole. La mention aux exploitations à HauteValeur Environnementale a ainsi été supprimée.