ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES À L’AIDE D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS - (N° 637)
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Taupiac, M. Huwart, M. Mathiasin, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 11,après le mot : 
« décret »
insérer les mots : 
« , pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail, ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 11, substituer aux mots : 
« qui garantissent ladémonstration des avantages de la pulvérisation par aéronefcirculant sans personne à bord et la prévention des risques pour lasanté et l’environnement. »
les mots :
« , ainsi que les modalités detransmission de leurs résultats à cette agence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer les programmes d’essai misen place par le présent article: il prévoit la mise en place d’unprotocole par l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail, qui détermineranon seulement les conditions d’autorisation et les modalités deréalisation de ces essais, mais également les modalités detransmission des résultats à l’agence.