ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES À L’AIDE D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS - (N° 637)
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le I de l’articleL. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis Pardérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation del’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés parintelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne deproduits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximalede cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi,sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égaleà 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur dessurfaces restreintes.
« Les conditions et lesmodalités de cette expérimentation sont définies par un arrêtéconjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnementet de la santé de manière à garantir l’absence de risqueinacceptable pour la santé et l’environnement.
« Cette expérimentation faitl’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail,visant à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de dronespour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière deréduction des risques pour la santé et l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au principe d’interdiction de lapulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, l’article82 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 était venu déroger enautorisant pour trois ans à titre expérimental l’utilisation desaéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produitsautorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’uneexploitation faisant l’objet d’une certification du plus hautniveau d’exigence environnementale (HVE) sur des surfaces agricolesprésentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cetteexpérimentation a fait depuis l’objet d’une évaluation parl’Anses.
L’avis de l’Anses, publié le14 octobre 2022, était pour le moins mitigé. Si l’Ansesestimait que l’expérimentation avait ouvert des perspectivesconcernant le recours aux drones pour améliorer la protection desopérateurs dans certaines circonstances, l’Agence avait aussisouligné aussi que l’utilisation de drones soulevait desinterrogations. L’agence notait ainsi que si « l’exposition desopérateurs est très inférieure lors de l’utilisation d’un drone encomparaison à une utilisation avec un chenillard », « plusieursétudes montrent » en revanche que « les dépôts sur les culturesprésentent une variabilité supérieure après utilisation de dronesen comparaison avec des matériels d’application classiques ». Ainsise pose, selon l’Agence, « la question de l’impact de la quantitédes dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs. »L’étude de l’Anses mettait encore en relief que « les niveaux decontamination des mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de laparcelle sont 4 à 6 fois plus élevés après application pardrone que pour l’atomiseur à dos ». L’Anses avait formulé enconclusion la recommandation d’acquérir des donnéessupplémentaires.
Lors de l’examen d’une propositionde loi relative à la compétitivité de l’agriculture française, il ya deux ans, le Sénat avait conséquemment aux recommandations del’Anses proposé de lancer une nouvelle expérimentation del’épandage par drone pour cinq ans, sur toute surface agricoleprésentant une pente supérieure à 30 % ou dans le cadre d’uneagriculture de précision sur des surfaces restreintes. Le texte quinous est proposé aujourd’hui va plus loin : plutôt que dechercher à compléter les manques de données identifiés par l’Anseset acquérir de nouvelles données pour d’autres contextes, ilpropose de rendre possible l’utilisation des drones dans certainessituations très spécifiques.
Nous proposons avec cet amendementde réécriture de l’article 1er de revenir à plus de prudence et dereprendre la proposition sénatoriale de relance desexpérimentations pour une durée de cinq ans en la limitant auxsurfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %ou, dans le cadre d’une agriculture de précision, sur des surfacesrestreintes.