ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
___________________________________________________________________
AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES MALADIES AFFECTANT LES CULTURES VÉGÉTALES À L’AIDE D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS - (N° 637)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de produits à faiblerisque au sens de l’article 47 du règlement (CE)n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 concernant la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et91/414/CEE du Conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à limiter lesprogrammes d’application par aéronef circulant sans personne àbord à l’utilisation des seuls produits autorisés en agriculturebiologique. 
Au cours des débats en commissiondes affaires économiques, le rapporteur a justifié cetteproposition de loi comme un outil au service de la transitionagroécologique. 
Or, cet alinéa autorise égalementles programmes d’application par aéronef sans personne à bordde produits phytopharmaceutiques au sens del’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur lemarché des produits phytopharmaceutiques. Ce qui englobe doncdes substances qui peuvent présenter un risque pour la santéhumaine, animale et l’environnement.
Il apparaît donc préférable de selimiter aux produits autorisés en agriculture biologique quipermettront de réaliser une transition agroécologiquecomplète.