ART. 5 BIS A	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 638)
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS A
À la fin de l’alinéa 5,substituer à la date :
« 1er janvier2025 »,
la date :
« 1er janvier2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle : laloi du 19 novembre 2024 ne modifie l’article 50-0 du code généraldes impôts uniquement à compter aux revenus perçus à compter du 1erjanvier 2025. Or, dans l’assiette agricole, ces revenus ne sontpris en compte qu’à compter de 2026. L’article tel qu’actuellementrédigé serait donc inopérant en 2025.