ART. 6	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 638)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Neuder
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 30 par lesmots :
« et les mots :« L. 241‑2, L. 241‑2‑1 et L. 241‑3 » sontremplacés par les mots : « L. 241‑2 etL. 241‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.