ART. 14	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 638)
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi le rapportannexé :
« 
Annexe
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs dedépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régimegénéral, les prévisions de recettes et de dépenses des organismesconcourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectifnational des dépenses d’assurance maladie
pour les années 2025 à 2028
 
Avertissement
Le présentrapport décrit une prévision, sur la base du droit résultant de laprésente loi et des mesures, en particulier réglementaires, prévuespar le présent rapport et par l’annexe 3 au projet de loi.
Pour mémoire,le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025‑2029adressé à la Commission européenne le 31 octobre 2024prévoit, pour l’ensemble des administrations publiques, un effortstructurel primaire de 1,6 point de produit intérieur brut (PIB)potentiel (50 milliards d’euros environ) en 2025 puisde 0,7 ou 0,8 point de PIB potentiel (entre 20et 25 milliards d’euros environ) chaque année de 2026 à2029. La répartition, à partir de 2026, entre les catégoriesd’administrations publiques des mesures devant permettred’atteindre cet objectif reste à déterminer.
Par ailleurs,le présent rapport ne préjuge pas d’éventuels transferts derecettes aux régimes obligatoires de base.

Le solde desrégimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédenten 2020, sous l’effet des dépenses occasionnées par la crisesanitaire et de la récession qui l’a suivie, et a atteint le niveaude -39,7 milliards d’euros. Il s’est redressé en 2021 à ‑24,3milliards d’euros, sous l’effet de la reprise progressive del’activité. L’amélioration s’est poursuivie en 2022, à la faveurd’un recul important des coûts liés à la covid‑19 mais dans uncontexte marqué par le début d’une forte reprise de l’inflation, lesolde atteignant ‑19,7 milliards d’euros en 2022, puis denouveau en 2023, année lors de laquelle le déficit s’est réduit à-10,8 milliards d’euros, sous l’effet notamment del’extinction des dépenses liées à la crise sanitaire.
Le déficitrepartirait à la hausse en 2024 (-18,5milliards d’euros), du fait de la croissance des prestationsinduite par l’inflation enregistrée en 2023, avec notamment unerevalorisation de 5,3 % des pensions de retraite au1er janvier, alors que la masse salariale croîtraitde 3,2 % seulement (après 5,7 % en 2023) (I).Le solde bénéficie néanmoins de l’affectation à la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 0,15 point decontribution sociale généralisée (CSG) en provenance de laCaisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), prévue parla loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à ladette sociale et à l’autonomie, ainsi que des effets graduels de laréforme des retraites liés au relèvement progressif de l’âged’ouverture des droits et à l’accélération du rythme de montée encharge de la durée d’assurance. La trajectoire présentée dans laprésente annexe traduit enfin la mise en œuvre des mesuresproposées dans la présente loi (II). D’ici à 2028, le déficitatteindrait 21,5 milliards d’euros : alors que lesdépenses ralentiraient chaque année à partir de 2025 du fait de lanormalisation de l’inflation, les perspectives d’évolutionspontanée des recettes ne permettraient pas de résorber le déficitné initialement de la crise. Les mesures nouvelles en dépenses eten recettes permettraient cependant d’éviter l’accroissement dudéficit, avec notamment, dès 2025, une réforme des allègementsgénéraux représentant une économie de 1,6 milliards d’eurospour la sécurité sociale, une nouvelle hausse de 3 points du tauxdes cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale deretraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)et une revalorisation en deux temps des pensions, au1er janvier pour tous les retraités, avec uncomplément pour les petites pensions au1er juillet, permettant d’économiser 2,5milliards d’euros sur leur masse (sans compter le gaind’un milliard d’euros, conventionnellement neutralisé dans laprésentation des comptes de la sécurité sociale, au titre desretraites de la fonction publique de l’État). Deux branchesconcentreraient l’essentiel du déficit à moyen terme : labranche Maladie, du fait notamment des dépenses pérennes néesà l’occasion de la crise sanitaire, et la branche Vieillesse,malgré une montée en charge graduelle des mesures paramétriques dela réforme des retraites (III).
 
I. – La loi de financement de la sécurité sociale pour2025 s’inscrit dans un contexte macro‑économique de retour del’inflation sous les 2 % et d’une croissance qui redémarreraitprogressivement dans un contexte d’effort significatif sur ladépense publique et les recettes.
L’hypothèse decroissance du produit intérieur brut (PIB) qui a été retenueest de 1,1 % en 2025, après une évolution identique en2024. Le rythme de l’inflation repasserait durablement sous2 %, qui est la cible poursuivie par les autorités monétaires,et, après les niveaux très élevés observés en 2022 et2023 (respectivement 5,3 % et 4,8 % d’évolution del’indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle)atteindrait 1,8 % en 2025 (après 2,0 % en 2024). Àmoyen terme, la croissance effective du PIB serait supérieure à sonrythme potentiel de 1,2 % par an et atteindrait 1,5 % paran en 2027 et 2028. La masse salariale du secteur privé, principaldéterminant de l’évolution des recettes de la sécurité sociale,progresserait de 3,2 % en 2024 et de 2,8 % en 2025,avant de revenir progressivement à son rythme tendanciel proche de3,4 % par an.
Le tableauci‑dessous détaille les principaux éléments retenus pourl’élaboration des prévisions de recettes et des objectifs dedépenses décrits dans la présente annexe :

	2023
	2024  (p)
	2025  (p)
	2026  (p)
	2027  (p)
	2028  (p)

PIB en volume
	0,9 %
	1,1 %
	1,1 %
	1,4 %
	1,5 %
	1,5 %

Masse salariale du secteur privé *
	5,7 %
	3,2 %
	2,8 %
	3,1 %
	3,4 %
	3,4 %

Inflation hors tabac
	4,8 %
	2,0 %
	1,8 %
	1,75 %
	1,75 %
	1,75 %

Revalorisations au 1er janvier (et complément au1er juillet en 2025) en moyenne annuelle**
	2,8 %
	5,3 %
	1,0 %
	1,8 %
	1,75 %
	1,75 %

Revalorisations au 1er avril en moyenne annuelle**
	3,6 %
	3,9 %
	2,6 %
	1,8 %
	1,8 %
	1,8 %

ONDAM ***
	0,3 %
	3,6 %
	2,4 %
	2,9 %
	2,9 %
	2,9 %

* Masse salariale du secteur privé hors prime exceptionnelle depouvoir d’achat et prime de partage de la valeur ajoutée. Enincluant ces éléments de rémunération, la progression de la massesalariale attendue est de 2,9 % en 2024.
** Évolutions incluant, pour l’année 2023, les effets en moyenneannuelle de la revalorisation anticipée au1 er  juillet 2022 de 4,0 % et tenantcompte pour 2025 d’une première revalorisation prévueau 1 er  janvier et d’un complément pour lespetites pensions au 1 er  juillet.
*** Évolution de l’ONDAM, y compris dépenses de crise sanitaire.Sans prise en compte de ces dépenses, l’évolution de l’ONDAM est de4,8 % en 2023 et de 3,9 % en 2024. Le taux d’évolutionest présenté par rapport à l’exécution ou à l’exécutionprévisionnelle.

	 

	 

 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	
 
La trajectoireprésentée dans la présente annexe repose sur les mesures adoptéesdans la présente loi de financement de la sécurité sociale, avec unsolde qui atteindrait ‑18,3 milliards d’euros en2025.
La trajectoirede l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)intègre une rectification de 2,0 milliards d’euros (soitl’équivalent de 0,8 point) de l’objectif fixé pour 2024 par laloi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 definancement de la sécurité sociale pour 2024, du fait notammentd’une progression plus dynamique que prévu des dépenses de soins deville, en particulier au titre des indemnités journalières, desactes des médecins spécialistes et des médicaments nets desremises, et d’un coût prévisionnel plus élevé que prévu de 0,3milliard des dépenses demeurant effectuées au titre de lagestion de la covid‑19.
L’ONDAM fixépour 2025 dans la présente loi évolue de 3,2 % àpérimètre constant (3,4 % à périmètre courant) par rapport àl’ONDAM voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour2024. Il s’établit à 2,4 % par rapport à l’ONDAM rectifié, enincluant les dépenses liées à la covid‑19, lesquelles seraientstables d’une année sur l’autre. Mesuré en tenant compte desmesures nouvelles mais avant mesures d’économies, le taux deprogression de l’ONDAM en 2025 atteindrait 4,8 %. Cetteévolution intègre notamment l’effet sur les dépenses de soins deville de la nouvelle convention médicale signée en juin 2024 et lesconséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociauxd’une nouvelle hausse des taux des cotisations dues par lesemployeurs à la CNRACL ainsi que l’accélération des dépenses deproduits de santé liée à la hausse des prix nets. Le taux deprogression de l’ONDAM serait ramené au taux précité de 2,4 %par des mesures d’économies portant sur les dépenses au titre dessoins de ville, des produits de santé et des établissementssanitaires et médico‑sociaux, d’un montant total de 6,2milliards d’euros. Cet objectif intègre un effortsupplémentaire de 600 millions d’euros sur lemédicament, qui sera contractualisé avec les industries de santé,ainsi que 600 millions d’euros de mesures complémentaires demodération de la dépense et d’efficience, qui devront notammentêtre documentées par des mesures réglementaires. S’y ajoutent lesactions de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude déjàintégrées dans l’évaluation tendancielle de 4,8 %. L’ONDAMpour 2025 inclut par ailleurs une provisionde 0,5 milliard d’euros au titre de la gestion de lacovid‑19. Enfin, certaines économies transverses qui devront êtreréalisées dans le cadre des textes financiers n’ont pas étéintégrées et permettront aux établissements de santé etmédico‑sociaux de mieux maîtriser leurs charges ; ainsi, lesmesures relatives à l’absentéisme communes aux trois versantsde la fonction publique devraient entraîner une baisse de charge del’ordre de 0,4 milliard d’euros dans le champ de lafonction publique hospitalière. Cette baisse de charge n’ayant pasété répercutée par une révision à la baisse de l’ONDAM à dueconcurrence, elle améliorera, à due concurrence, le solde net deces structures.
La trajectoirefinancière des régimes de retraite de base intègre les effets desmesures de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,portant un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de62 ans à 64 ans, au rythme d’un trimestre par génération àcompter du 1er septembre 2023, et uneaccélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurancerequise pour le bénéfice d’une pension à taux plein, au rythme d’untrimestre par génération, contre un trimestre toutes lestrois générations antérieurement. Cette trajectoire intègreégalement les effets des mesures d’accompagnement de la réforme enmatière de départs anticipés (notamment pour carrièreslongues, invalidité, inaptitude, handicap, usure professionnelle),des revalorisations des petites pensions, actuelles et futures,ainsi que de renforcement de certains droitsfamiliaux (meilleure prise en compte des indemnitésjournalières maladie dans le salaire de référence, surcote un anavant l’âge légal à compter de 63 ans pour les mères et les pèresde famille ayant atteint les conditions fixées pour le bénéficed’une pension à taux plein). Elle intègre aussi les effets deshausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeursprivés, cette hausse étant compensée pour ces derniers par unebaisse à due concurrence des cotisations au titre des accidents dutravail et maladies professionnelles (AT‑MP) et de celles,déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux ethospitaliers, à hauteur de 3 points par an en 2025, 2026, 2027et 2028. Enfin, elle tient compte de la revalorisation desretraites en deux temps en 2025, au1er janvier pour tous les retraités, avec uncomplément pérenne pour les pensions modestesau 1er juillet, qui inclura un rattrapage autitre des six premiers mois de l’année.
La trajectoirefinancière de la branche Famille intègre, sur un horizonpluriannuel, les effets de la réforme du service public de lapetite enfance et de celle du complément de mode de garde, votéedans la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que ceux del’augmentation de l’allocation de soutien familial intervenue ennovembre 2022.
La trajectoirefinancière de la branche Autonomie, dont les dépenses progresseronten 2025 de 6,7 % à champ courant et de 5,4 % à champconstant, intègre une progression de 5,0 % à champ constant del’objectif global des dépenses (OGD) en 2025, permettant definancer, d’une part, des mesures salariales et, d’autre part,l’accroissement de l’offre médico‑sociale face aux besoinsdémographiques. Elle tient compte également de l’entrée enapplication en 2025 de l’expérimentation de la réforme dufinancement des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée.S’agissant des dépenses hors du champ de l’OGD, la trajectoireintègre la montée en charge des mesures des lois de financement dela sécurité sociale pour 2022 et 2023, portant notammentsur la création et l’indexation d’un tarif plancher pour l’aide àdomicile, la mise en place d’une dotation qualité ainsi que detemps dédiés au lien social auprès des aînés bénéficiant d’un pland’aide à domicile. Elle intègre également le déploiement du soutienfinancier à la mobilité des aides à domicile prévu par laloi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesurespour bâtir la société du bien‑vieillir et de l’autonomie. Latrajectoire tient compte également, depuis 2024, de l’affectation àla branche Autonomie de 0,15 point de CSG en provenance de laCADES.
Le HautConseil des finances publiques (HCFP), dans son avisn° HCFP‑2024‑3 du 8 octobre 2024 relatif auxprojets de loi de finances et de financement de la sécurité socialepour 2025, indique que les prévisions de croissance, de massesalariale et d’inflation pour 2024 sont « réalistes ». Ilestime en revanche que la prévision de masse salariale pour 2025,grandeur clé pour la trajectoire des comptes sociaux, est « unpeu optimiste », en lien avec une prévision de croissance« un peu élevée » dans le contexte de l’important effortde redressement des comptes publics, ce qui conduit le Haut Conseilà juger le scénario macro‑économique pour 2025 globalement« fragile ». L’inflation projetée pour 2025 est jugée« un peu élevée ». Le Haut Conseil estime, s’agissant desprévisions de recettes, qu’elles sont « cohérentes » avecle scénario macro‑économique et, s’agissant spécifiquement descotisations sociales, qu’elles sont « plausibles » en2024 et que la prévision est même « prudente » en 2025.S’agissant des dépenses, en particulier de la progression del’ONDAM et des économies en 2025, le Haut Conseil souligne la« difficulté à générer des économies de cette ampleur, surlesquelles le Haut Conseil ne dispose que de peu d’information,[qui] le conduit à considérer que la trajectoire d’ONDAM pour 2025apparaît très optimiste ».
 
II. – La trajectoire financière traduit un effort deredressement sans précédent à la mesure des enjeux de soutenabilitédes comptes sociaux.
En 2024, lasituation financière de l’ensemble des régimes de base et du Fondsde solidarité vieillesse (FSV) se dégraderait, le soldeatteignant -18,5 milliards d’euros, après -10,8milliards d’euros en 2023. Cette dégradation intervient alorsque le solde s’était nettement redressé depuis le point bas atteinten 2020 au plus fort de la crise sanitaire (-39,4milliards d’euros). Dans le sillage des évolutions de la massesalariale, les recettes progresseraient en 2024 à un rythme de4,1 %, progression en ralentissement après +4,8 % en2023, malgré le renfort de 2,6 milliards d’euros de CSG autitre du transfert de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES,alors que les dépenses accéléreraient (+5,3 % en 2024après +3,1 % en 2023) en raison notamment de l’indexation desprestations : la progression des recettes serait ainsi enphase avec la modération de l’inflation à l’œuvre à compter de2024, tandis que les dépenses continueraient de subir avec un an dedécalage le contexte de l’inflation observée pour 2023,toujours élevée.
Le soldeatteindrait -18,3 milliards d’euros en 2025, en améliorationde 0,2 milliards d’euros par rapport à 2024. Surcette année et dans le sillage de l’évolution de l’inflation en2024 et d’une revalorisation des pensions de retraite endeux temps, soit une progression globale en moyenne annuellede 1,0 %, et des prestations revalorisées au1er avril à hauteur de 1,9 %, les dépensesglobales ralentiraient (avec une évolution de +2,7 % pourcette année 2025). Les dépenses relevant de l’ONDAM progresseraientpar ailleurs de 2,4 %, après 3,6 % en 2024. Les recettescroîtraient de 2,8 %, soutenues par une hausse de 2,8 %de la masse salariale du secteur privé et par les mesures de laprésente loi : à titre principal, la réduction des allègementsgénéraux de cotisations patronales via l’abaissement des points desortie des réductions des cotisations d’assurance maladie etd’allocations familiales respectivement à 2,25 et 3,3fois la valeur du SMIC, et la hausse de 3 points du taux descotisations dues par les employeurs à la CNRACL. Des mesurescomplémentaires en recettes visant à élargir l’assiette soumise àcotisation et à écrêter les niches socio-fiscales seront mises enœuvre par voie réglementaire pour un rendement total de 0,2milliard d’euros et des mesures d’efficience dans la gestiondes organismes de sécurité sociale sont également attendues àhauteur de 50 millions d’euros.
À partir de2026 et jusqu’à l’horizon 2028, le solde se dégraderait, malgré uneprogression de l’ONDAM inférieure à 3 %, la montée en chargeprogressive des effets de la réforme des retraites,trois nouvelles hausses de 3 points du taux de cotisationà la CNRACL en 2026, 2027 et 2028, et l’impact favorable del’extinction progressive de la déduction forfaitaire spécifique del’assiette des cotisations dues au titre de l’emploi des salariésdans certains secteurs et de la réforme de l’assiette deprélèvements des travailleurs indépendants. Le déficit atteindraitainsi plus de 21,5 milliards d’euros à l’horizon 2028.
III. – D’ici à 2028, les branches des régimesobligatoires de base de sécurité sociale connaîtraient desévolutions différenciées.
La brancheMaladie verrait son déficit se creuser en 2024, avec un soldeatteignant ‑15,1 milliards d’euros après -11,1milliards d’euros en 2023, sous les effets d’une progressionde l’ONDAM de 3,6 % alors que les recettes de la brancheseraient particulièrement pénalisées par la modération de laprogression de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) (+4,3 % en 2023 et +2,7 % en2024). En 2025, le déficit de l’assurance maladie se résorberaitlégèrement (-13,4 milliards d’euros), la branchebénéficiant de la réduction des allègements généraux de cotisationssociales. À l’horizon 2028, son déficit s’établirait à environ 14,8milliards d’euros.
La brancheAutonomie verrait son solde repasser en excédent en 2024,atteignant 0,9 milliard d’euros, sous l’effet de l’apportd’une fraction de CSG de 0,15 point supplémentaire de la part de laCADES, en application de la loi n° 2020‑992du 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie. Le solde de la branche se dégraderait pour atteindre‑0,7 milliard d’euros, et se dégraderait à nouveau par lasuite, en raison des effets de la créationde 50 000 postes en EHPAD à l’horizon 2030, de lamise en place, à ce même horizon, de 50 000 solutionsnouvelles pour les personnes en situation de handicap et leursproches et du financement de temps consacrés au développement dulien social auprès des personnes âgées qui bénéficient d’un pland’aide à domicile. La branche assurera par ailleurs le financementde la mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraitesvisant à une meilleure prise en compte, dans la durée cotisée, despériodes de congés de proche aidant.
L’excédent dela branche Accidents du travail et maladiesprofessionnelles (AT‑MP) serait divisé de moitié en 2024, ens’établissant à 0,7 milliard d’euros, après 1,4milliard d’euros en 2023, du fait de la baisse du taux decotisations prévu par la réforme des retraites en contrepartie decelles de la branche Vieillesse, avec un pas supplémentaire en2026. Par ailleurs, la branche devra financer la réévaluation à lahausse du coût de la sous‑déclaration en application du rapportremis au Parlement à l’été 2024, ce qui porte le transfert de 1,2milliard d’euros en 2024à 2,0 milliards d’euros d’ici à 2027. Le solde de labranche deviendrait ainsi négatif à compter de 2026. De plus, labranche prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à lameilleure prise en compte, à l’issue de la réforme des retraites,de la pénibilité et de l’usure professionnelle ainsi que le coûtlié à l’amélioration de l’indemnisation de l’incapacité permanenteen cas de faute inexcusable de l’employeur.
À partir de2024, le solde de la branche Vieillesse serait directement affectépar une augmentation de la taille des générations qui partent à laretraite mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âgeeffectif de départ du fait des dispositions votées dans le cadre dela loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Lesolde de la branche Vieillesse et du FSV serait égalementparticulièrement sensible au contexte d’inflation et se dégraderaiten 2024 (en atteignant ‑5,4 milliards d’euros après­1,4 milliard d’euros en 2023), en dépit de recettesdynamiques (+5,3 %), ses dépenses étant attendues enhausse de 6,8 %. La situation cumulée de la branche et duFonds de solidarité vieillesse (FSV) s’améliorerait en 2025 dufait de la revalorisation des pensions en deux temps, del’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations duespar les employeurs à la CNRACL et de la refonte des allègementsgénéraux. À l’horizon 2028, le déficit de la brancheVieillesse (régimes obligatoires de base et FSV) atteindrait4,7 milliards d’euros. Ce solde bénéficierait des dispositionsde la réforme des retraites de 2023 à hauteur d’un montant globalde 8,0 milliards d’euros sur ce champ en 2028. Ilest à noter que les excédents des régimes complémentaires deretraite permettent que le solde apprécié sur l’ensemble desrégimes soit favorable et que les effets de la réforme votée auprintemps 2023 continueront de monter en charge jusqu’en 2032.
La brancheFamille verrait son excédent se réduire en 2024 de plus de moitié,à 0,4 milliard d’euros, en lien avec la montée encharge des objectifs poursuivis en matière de petite enfance et denouveau, en 2025, avec la réforme du complément de mode de gardeintroduite par la loi n° 2022‑1616 du23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023. Le solde de la branche serait alors à l’équilibre en2025 et deviendrait temporairement négatif en 2026 (-0,4milliard d’euros). À l’horizon 2028, la branche renoueraitavec les excédents, qui s’élèveraient à 1,1milliard d’euros.
 
Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de baseet du FSV
Recettes,dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires debase
	
(En milliards d’euros)

 
	2023
	2024  (p)
	2025  (p)
	2026  (p)
	2027  (p)
	2028  (p)
	
Maladie
	
Recettes
	232,8
	238,6
	245,9
	252,8
	260,6
	268,1
	
Dépenses
	243,9
	253,6
	259,3
	266,9
	274,7
	282,8
	
Solde
	-11,1
	-15,1
	-13,4
	-14,1
	-14,1
	-14,8
	
Accidents du travail et maladies professionnelles
	
Recettes
	16,8
	16,7
	17,1
	17,0
	17,5
	18,1
	
Dépenses
	15,4
	16,0
	17,0
	17,4
	18,2
	18,6
	
Solde
	1,4
	0,7
	0,2
	-0,4
	-0,7
	-0,5
	
Famille
	
Recettes
	56,8
	58,3
	59,8
	61,0
	63,1
	65,0
	
Dépenses
	55,7
	57,9
	59,7
	61,4
	62,8
	64,0
	
Solde
	1,0
	0,4
	0,0
	-0,4
	0,3
	1,1
	
Vieillesse
	
Recettes
	272,5
	287,4
	295,7
	305,7
	313,4
	321,3
	
Dépenses
	275,1
	293,7
	300,7
	310,0
	319,4
	329,1
	
Solde
	-2,6
	-6,3
	-5,0
	-4,4
	-6,1
	-7,9
	
Autonomie
	
Recettes
	37,0
	40,9
	42,0
	42,1
	43,9
	45,2
	
Dépenses
	37,6
	40,0
	42,7
	44,1
	45,8
	47,7
	
Solde
	-0,6
	0,9
	-0,7
	-2,0
	-1,9
	-2,5
	
Régimes obligatoires de base de sécurité socialeconsolidés
	
Recettes
	598,5
	623,7
	641,5
	659,2
	678,3
	697,0
	
Dépenses
	610,4
	643,0
	660,5
	680,4
	700,8
	721,6
	
Solde
	-11,9
	-19,4
	-19,0
	-21,2
	-22,4
	-24,6

 
 
Note : les soldes par branche sont présentés selon lepérimètre de 2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de2026.

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
	
(En milliards d’euros)

	2023
	2024  (p)
	2025  (p)
	2026  (p)
	2027  (p)
	2028  (p)
	
Recettes
	20,4
	21,4
	22,0
	22,8
	23,5
	24,2
	
Dépenses
	19,3
	20,6
	21,3
	21,9
	21,6
	21,1
	
Solde
	1,1
	0,8
	0,7
	0,9
	1,9
	3,2
	
Note : le solde du FSV est présenté selon le périmètre de2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de 2026.

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base
et du Fonds de solidarité vieillesse
	
(En milliards d’euros)

	2023
	2024  (p)
	2025  (p)
	2026  (p)
	2027  (p)
	2028  (p)
	
Recettes
	600,0
	624,8
	642,6
	660,5
	680,6
	700,4
	
Dépenses
	610,7
	643,4
	660,9
	680,8
	701,1
	721,9
	
Solde
	-10,8
	-18,5
	-18,3
	-20,3
	-20,5
	-21,5

IV. – Écarts par rapport à laloi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 deprogrammation des finances publiques pour les années 2023 à2027
Les écartsentre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de basede sécurité sociale (ROBSS) et des organismes concourant àleur financement pour les années 2023 à 2027 figurant dans laloi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 deprogrammation des finances publiques (LPFP) pour les années2023 à 2027 et celles décrites dans la présente annexe sontretracés dans le tableau suivant :
 
Révisions des dépenses, champ ROBSS+FSV
	
(En milliards d’euros)

	2023
	2024
	2025
	2026
	2027
	
Dépenses prévues dans la LPFP 2023‑2027 (1)
	610,9
	641,8
	665,2
	685,8
	705,4
	
Dépenses prévues dans le présent rapport (2)
	610,7
	643,4
	660,9
	680,8
	701,1
	
Écarts (2)-(1)
	-0,2
	1,6
	-4,3
	-5,0
	-4,3

En2024, l’essentiel de l’écart reflète le relèvement projeté desdépenses relevant de l’ONDAM (pour 2,0milliards d’euros). Pour 2025, l’effet base de cette hausseserait compensé par un taux d’évolution de l’ONDAM pour 2025 ramenéà +2,4 % (contre +3,0 % dans la LPFP), même sijouerait néanmoins à la hausse un effet de périmètre de 0,6milliard d’euros (au titre principalement del’expérimentation de la réforme du financement des EHPAD). Enparallèle, la revalorisation des pensions de retraite endeux temps intervenant cette même année aurait un effet entermes de moindres dépenses à hauteur d’environ 3milliards d’euros, expliquant l’essentiel de l’écart à laLPFP. Cette mesure expliquerait également la majeure partie desrévisions attendues à l’horizon 2027. Dans une moindre mesure, larévision à la baisse des prévisions d’inflation (+2,0 %et +1,8 % en 2024 et 2025, contre +2,5 % et +2,0 %respectivement dans la LPFP) jouerait également, par larevalorisation des prestations, en termes de moindres dépenses.
En cumulé, lesécarts entre les prévisions de dépenses des régimes obligatoires debase de sécurité sociale de la LPFP et celles décrites dans laprésente annexe s’élèvent à 1,4 milliard d’euros dedépenses supplémentaires en 2024. À compter de 2025, les dépensesseraient moindres, avec un écart cumulé de -2,9milliards d’euros sur cette année, atteignant -12,2milliards d’euros en 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie l’annexe pluriannuelle afin detenir compte de l’impact financier de l’ensemble des amendementsadoptés au cours de l’examen du texte.