ART. 10	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 638)
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 10
Substituer au montant :
« 6,45 »,
le montant :
« 6,72 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de la compensation des exonérations, réductions ouabattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécuritésociale doit être modifié afin de le mettre en conformité avec lesdispositions du projet de loi de finances pour 2025 et le texte duPLFSS tel qu’issu de la commission mixte paritaire. Il vise ainsi às’assurer que les principes législatifs de neutralité financièreentre l’Etat et la sécurité sociale ainsi que celui de compensationintégrale aux régimes de base de sécurité sociale, respectivementprévus aux articles L139-2 et L131-7 du code de la sécuritésociale, sont respectés.