ART. 23	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 638)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National et du groupe UDR
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ARTICLE 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.