ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
___________________________________________________________________
PLFFG 2024 - (N° 645)
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
I. - État A
Modifier ainsi les évaluations derecettes :
 
I. Budget général
	 	 	
 	 	 	(en euros)
	
N° deligne

	Évaluation
pour 2024

	1. Recettes fiscales
	 	-900 000000

	1. Impôt net sur lerevenu
	 
	+100 000000
	
1101-Net
	Impôt net sur le revenu
	majorer de
	+100 000 000

	6. Taxe sur la valeur ajoutéenette
	 
	-1 400 000000
	
1601-Net
	Taxe sur la valeur ajoutéenette
	minorer de
	-1 400 000000

	7. Enregistrement, timbre,autres contributions et taxes indirectes
	 
	+400 000000
	
1705
	Mutations à titre gratuit entrevifs (donations)
	majorer de
	+200 000 000
	
1706
	Mutations à titre gratuit pardécès
	majorer de
	+200 000 000

Récapitulation des recettes dubudget général
	 	 	
 	 	 	(en euros)
	
N° 
de ligne
	Intitulé de la recette
	 
	Évaluation
pour 2024
	
 	1. Recettes fiscales
	 	-900 000000
	
1
	Impôt net sur le revenu
	majorer de
	+100 000 000
	
6
	Taxe sur la valeur ajoutéenette
	minorer de
	-1 400 000000
	
7
	Enregistrement, timbre, autrescontributions et taxes indirectes
	majorer de
	+400 000 000
	
 	Total des recettes fiscales etnon fiscales (I)
	minorerde
	-900 000000
	
 	Total des recettes (I), nettesdes prélèvements
	minorerde
	-900 000000

 
 
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
	
(En millionsd’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

	dont
fonction-
nement

	dont
fonction-
nement

	
 	 
	 	dont
inves-
tissement
	 
	 	dont
inves-
tissement

Budgetgénéral

	 

	 

 

	 

	
Recettesfiscales** / dépenses***
	-25 226
	-25 226
	0
	-1 898
	-1 879
	-19

Recettes nonfiscales
	1 009
	-763
	1 772
	 
	0
	0

Recettestotales nettes / dépenses nettes
	-24217
	-25989
	+1772
	-1898
	-1879
	-19

 

	 

	
À déduire : Prélèvementssur recettes au profit des collectivités territoriales et del’Union européenne
	+670
	+670

	 	 

Montantsnets pour le budget général
	-24887
	-26659
	+1772
	-1898
	-1879
	-19
	-22989

	 

	 	 

Évaluation des fonds de concours etcrédits correspondants
	0
	0
	0
	0
	0
	0

 

	 

	
Montantsnets pour le budget général, y compris fonds de concours
	-24887
	-26659
	+1772
	-1898
	-1879
	-19

 

	 

	 

Budgetsannexes

	 

	 

 

	 

	
Contrôle etexploitation aériens
	+40
	+40
	+0
	-36
	-30
	-6
	+76
	
Publicationsofficielles et information administrative
	+9
	+9
	+0
	-1
	-1
	0
	+10
	
Totaux pourles budgets annexes
	+49
	+49
	0
	-38
	-31
	-6
	+86

	 

	 	 

Évaluation desfonds de concours et crédits correspondants :

	 

	
Contrôle etexploitation aériens
	0
	0
	0
	0
	0
	0

Publicationsofficielles et information administrative
	0
	0
	0
	0
	0
	0

Totaux pourles budgets annexes, y compris fonds de concours
	+49
	+49
	0
	-38
	-31
	-6

 

	 

	
Comptesspéciaux

	 

	 

 

	 

	
Comptesd’affectation spéciale
	-2 390
	-455
	-1 936
	+94
	+134
	-41
	-2 484
	
Comptes deconcours financiers
	+1 541
	0
	+1 541
	-1 784
	0
	-1 784
	+3 326
	
Comptes decommerce (solde)

	 
	 	 
	+162
	
Comptesd’opérations monétaires (solde)

	 
	 	 
	0
	
Solde pourles comptes spéciaux

	 
	 	 
	+1003

	 

	 	 

Soldegénéral

	 

	 
	-21900
	
* Les montants figurant dans leprésent tableau sont arrondis au million d’euros le plusproche ; il résulte de l’application de ce principe que lemontant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal àla somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).

 
 
III. – Alinéa 5,tableau 
Rédiger ainsi ce tableau :
	 	
 	(en milliardsd’euros)
	
Besoin definancement

Amortissement de la dette à moyenet long termes
	155,1
	
Dont remboursement du nominal àvaleur faciale
	151,1
	
Dont suppléments d’indexationversés à l’échéance (titres indexés)
	4,0
	
Amortissement de la dette reprisede SNCF Réseau
	2,7
	
Amortissement des autres dettesreprises
	0,0
	
Déficit à financer
	162,4
	
Autres besoins de trésorerie
	-3,7
	
Total
	316,5

Ressourcesde financement

Émissions de dette à moyen et longtermes nettes des rachats
	285,0
	
Ressources affectées à la Caisse dela dette publique et consacrées au désendettement
	6,5
	
Variation nette de l’encours detitres d’État à court terme
	34,9
	
Variation des dépôts descorrespondants
	-3,0
	
Variation des disponibilités duTrésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État
	0,0
	
Autres ressources de trésorerie
	-6,9
	
Total
	316,5

EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’issue de la commission mixteparitaire (CMP), la variation du solde budgétaire de l’Étatprésenté à l’article d’équilibre du projet de loi de finances defin de gestion pour 2024 s’établissait à– 20 980 M€, en dégradation de 210 M€ parrapport au texte adopté à l’issue de la première lecture auSénat.
Le présent amendement procède àl’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, paranticipation, de l’amendement du Gouvernement visant à rétablir lescrédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales » minorés pour gage à hauteur de 20 M€dans l’amendement visant à soutenir les agriculteurs dans la luttecontre le mildiou, retenu dans le cadre de la CMP.
L’amendement actualise égalementles recettes de l’État, compte tenu des dernières remontéescomptables disponibles à fin octobre, disponibles depuis finnovembre :
- les recettes nettes d’impôt surle revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de+0,1 Md€ ;
- les recettes nettes de taxe surla valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de - 1,4Md€ ;
- les autres recettes fiscalesnettes sont majorées de +0,4 Md€, compte tenu d’une actualisationdes prévisions de droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705et 1706).
Au terme des débats sur le projetde loi de finances de fin de gestion pour 2024, la variation dusolde budgétaire de l’État par rapport à la loi de financesinitiale pour 2024 ressort finalement à -21 900 M€.
Le déficit à financer en résultantdans le tableau de financement de l’État est rehaussé et s’élèvepar conséquent à -162,4 Md€. Par ailleurs, les ressources detrésorerie disponibles sont améliorées de 0,2 Md€ selon lesdernières informations de l’Agence France Trésor. Il en résulte unehausse de la variation nette de l’encours des titres d’État à courtterme de +1,0 Md€ (+1,2 Md€ en raison de la dégradation dudéficit à financer et -0,2 Md€ du fait de la hausse des ressourcesde trésorerie).