ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
___________________________________________________________________
PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 654)
Tombé
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence dumot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« prescrivent les produits desanté et les examens ou qui effectuent les actes professionnels etles soins médicaux dans le cadre de consultations infirmières dansdes conditions prévues par décret en Conseild’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposed’exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevantdu rôle propre infirmier qui - par nature - ne relèvent pas duchamp médical et qui ne nécessitent donc pas d’être visés dansl’article L4161-1 du code de la santé publique.
En effet, l’actuelle rédactionde l’alinéa 4 de la proposition de loi ne fait pas la distinctionentre les soins relevant du rôle propre des infirmier et ceuxrelevant effectivement du champ médical. Elle assimile doncl’intégralité des soins infirmiers dans le champ médical enprévoyant une exception à l’exercice illégal de la médecine pourtout le champ d’exercice infirmier, par référence à toutes lesconsultations infirmières, et à la réalisation de tous les soins enapplication des listes prévues à l’article L. 4311-1.
Or, les actes infirmiers relevantdu rôle propre, non invasifs par nature, ne rentrent pas dans lechamp médical. La loi bioéthique de 1994 codifiée aux articles 16-1et 16-3 du code civil a posé le critère des actes de soinsnécessitant le concours du médecin à ceux portant atteinte aucorps, soit les actes invasifs. Ce critère peut être repris pourgarder de la cohérence dans l’ordonnancement juridique.
Il est par conséquent proposé queles actes infirmiers ne relevant pas du champ médical ne figurentpas dans le champ de l’exception de l’exercice illégal de lamédecine.
Sans cette rectification, lelégislateur assimilera pour l’avenir l’intégralité du rôle propreinfirmier dans le champ médical, apportant beaucoup de rigidité àl’exercice de la profession, avec des conséquences concrètes.
La première conséquence néfastesera de faire figurer l’intégralité des actes de soins relevant durôle propre dans des listes de soins avec pour effet de devoirprévoir par arrêté l’intégralité des actes, en application del’alinéa 7 de la proposition de loi.
La conséquence sera alors d’établirdes listes encore plus contraignantes que les dispositionsréglementaires actuellement concernant le travail autonome desinfirmiers sur leur rôle propre, alors même que l’objectif de laproposition de loi est de sortir d’une réglementationprofessionnelle par liste de soins.
Enfin, l’amendement permettraitd’apporter une meilleure compréhension par les professionnels desactes relevant de l’exercice autorisé de la médecine en identifiantclairement que les soins relevant du rôle propre infirmer sontdistincts du domaine de la médecine.