ART. PREMIER	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 654)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« ou surprescription »
les mots :
« pour les actes et les soinsnon invasifs ou sur prescription pour les actes et les soinsinvasifs ou médicamenteux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formationsinfirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionneldes infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collègedes infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national desinfirmiers de bloc opératoire). 
Il précise les soins relevant du rôle propre de l’infirmier et ceuxrelevant de la prescription. L’objectif est de sécuriser à la foisles soins prodigués aux patients et l’activité des professionnelsde santé. En effet, les soignants ont besoin de critères simplespour identifier la conduite à adopter pour les soins, dans lerespect de la loi et de la réglementation. 
Cet amendement apporte de la lisibilité en intégrant un critèredéjà existant dans la loi bioéthique de 1994 codifiée aux articles16‑1 et 16‑3 du code civil : l’atteinte au corps relève duchamp médical.
Il est nécessaire de distinguer les actes de soins invasifs etmédicamenteux  - relevant du domaine de la médecine - desactes non invasifs - correspondant à la définition des actionsappartenant en propre aux infirmiers relevant de la scienceinfirmière.
Ce choix de critère sans référence au terme « médical »permet d’anticiper la diversité des prescripteurs à venir d’actesinvasifs ou d’utilisation de produits médicamenteux.
En outre, l’ajout du critère dans la loi permet d’une manièresimple d’identifier et qualifier les régimes juridiques applicablesà un soin sans forcément recourir à une liste exhaustive des actespar arrêté du ministre de la Santé. Cela s’inscrit dans l’esprit dela proposition de loi d’organiser l’exercice de la professioninfirmière par missions.
Enfin ces critères ne grèvent en rien la possibilité prévue par letexte de loi de transférer aux infirmiers des consultationspermettant de délivrer des prescriptions de produits de santé aud’examen complémentaire, qui est prévu à l’alinéa 7 del’article 1er de la proposition de loi.