ART. PREMIER	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 654)
Adopté
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« qui effectuent desconsultations infirmières dans des conditions prévues par décret enConseil d’État, ou ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formationsinfirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionneldes infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collègedes infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national desinfirmiers de bloc opératoire). 
 Il vise à exclure del’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propreinfirmier, qui par nature ne relèvent pas du champ médical et quine nécessitent donc pas d’être visés dans l’article L4161‑1 du codede la santé publique.