ART. PREMIER	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 654)
Tombé
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence dumot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« prescrivent les produits desanté et les examens ou qui effectuent les actes professionnels etles soins médicaux dans le cadre de consultations infirmières dansdes conditions prévues par décret en Conseild’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comitéd’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode(collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoirediplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) etle SNIBO (syndicat national des infirmiers de blocopératoire). 
Il vise à exclure de l’exercice illégal de la médecine les soinsrelevant du rôle propre infirmier, qui par nature ne relèvent pasdu champ médical et qui ne nécessitent donc pas d’être visés dansl’article L4161-1 du code de la santé publique.
En effet, actuellement l’alinéa 4 de la proposition de loi ne faitpas la distinction entre les soins relevant du rôle propre desinfirmiers et ceux relevant effectivement du champ médical. Leprojet de loi actuel assimile donc l’intégralité des soinsinfirmiers dans le champ médical en prévoyant une exception àl’exercice illégal de la médecine pour tout le champ d’exerciceinfirmier, par référence à toutes les consultations infirmières, età la réalisation de tous les soins en application des listesprévues à l’article L. 4311-1.
Or, les actes infirmiers relevant du rôle propre, non invasifs parnature, ne rentrent pas dans le champ médical. La loi bioéthique de1994 codifiée aux articles 16-1 et 16-3 du code civil a posé lecritère des actes de soins nécessitant le concours du médecin àceux portant atteinte au corps, soit les actes invasifs. Ce critèrepeut être repris pour garder de la cohérence dans l’ordonnancementjuridique.
Il est proposé que les actes infirmiers ne relevant pas du champmédical ne figurent pas dans le champ de l’exception de l’exerciceillégal de la médecine
Sans cette rectification, le législateur assimilera pour l’avenirl’intégralité du rôle propre infirmier dans le champ médical,apportant beaucoup de rigidité à l’exercice de la profession, avecdes conséquences concrètes.
La première conséquence néfaste sera de faire figurer l’intégralitédes actes de soins relevant du rôle propre dans des listes de soinsavec pour effet de devoir prévoir par arrêté l’intégralité desactes, en application de l’alinéa 7 de la proposition deloi. 
La conséquence sera alors d’établir des listes encore pluscontraignantes que les dispositions réglementaires concernant letravail autonome des infirmiers sur leur rôle propre, alors mêmeque l’objectif de la proposition de loi est de sortir d’uneréglementation professionnelle par liste de soins.
Enfin, l’amendement aura pour effet d’apporter une meilleurecompréhension par les professionnels des actes relevant del’exercice autorisé de la médecine en identifiant clairement queles soins relevant du rôle propre infirmier sont distincts dudomaine de la médecine.