ART. PREMIER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 654)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« ou surprescription »
les mots :
« qui comprend les actes etles soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les acteset les soins invasifs ou médicamenteux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserles soins relevant du rôle propre infirmer et ceux relevant de laprescription.
Il permettra de sécuriser les soinsaux patients et la sécurité juridique de professionnels de santéexerçant leur métier dans un environnement juridique où l’ensembledes actes de soins sont réglementés.
Cet amendement apporte de lalisibilité en intégrant un critère simple, existant déjà dans laloi bioéthique de 1994 codifiée aux articles 16‑1 et 16‑3 du codecivil : l’atteinte au corps relève du champ médical.
En effet, il est nécessaire dedistinguer les actes soins invasifs et médicamenteux des actes noninvasifs. Le premier relevant du domaine de la médecine, le secondcorrespondant à la définition des actions appartenant en propre auxinfirmiers relevant de la science infirmière.
Ainsi, un infirmier peut agir seulsur son propre diagnostique et décision autonome pour réaliser unpansement sec (sans ajout de produit médicamenteux) Il s‘agit durôle propre infirmier. L’infirmier ne pourra en revanche poser unpansement médicamenteux qu’à l’initiative d’un prescripteurhabilité (médecin) il s’agit du rôle sur prescription.
Ce choix de critère sans référenceau terme « médical » permet d’anticiper la diversité desprescripteurs à venir d’actes invasifs ou d’utilisation de produitmédicamenteux.
En outre, l’ajout du critère dansla loi permet d’une manière simple d’identifier et qualifier lesrégimes juridiques applicables à un soin sans forcément recourir àune liste exhaustive des actes par arrêté du ministre de la Santé.Cela s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi d’organiserl’exercice de la profession infirmière par missions.
Enfin ces critères ne grèvent enrien la possibilité prévue par le texte de loi de transférer auxinfirmiers des consultations permettant de délivrer desprescriptions de produits de santé au d’examen complémentaire, quiest prévu à l’alinéa 7 de l’article 1er de laproposition de loi.