ART. PREMIER	N°AS121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 654)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS121
présenté par
M. Davi
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, après lemot : 
« État »,
insérer les mots :
« , après avis favorable de laHaute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et dessyndicats de professionnels de santé concernés, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que ledécret en conseil d’État précisant les domaines d’activités et decompétences de l’infirmier soit pris après avis favorable de laHaute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicatsdes professions de santé concernées.
Cette loi ayant pour ambition dereconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentielqu’elle soit soumise à l’avis d’une autorité transversale. Il estégalement primordial d’y associer les organisations représentativesde la profession.