ART. PREMIER	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
___________________________________________________________________
PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 654)
Retiré
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
M. Davi
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, après lemot : 
« santé »,
insérer les mots :
« , pris après avis favorablede la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santéet des syndicats de professionnels de santé concernés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que l’arrêtédu ministre chargé de la santé fixant la liste des actes et soinsréalisés par les infirmiers soit pris après avis favorable de laHaute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicatsdes professions de santé concernées.
Cette loi ayant pour ambition dereconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentielqu’elle soit soumise à l’avis d’une autorité transversale. Il estégalement primordial d’y associer les organisations représentativesde la profession.