ART. PREMIER	N°AS130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 654)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi latroisième phrase de l’alinéa 7 :
« À titre expérimental et pourune durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers àprescrire les produits de santé et les examens complémentairesnécessaires à l’exercice de leur profession dans des conditionsdéterminées par décret et sur des territoire déterminés par arrêténe pouvant excéder cinq départements.
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 
« Au plus tard six mois avantle terme de l’expérimentation de l’ouverture de la prescription desproduits de santé et des examens complémentaires aux infirmiers, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui seévalue notamment la pertinence d’une généralisation de cetteexpérimentation. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àlimiter dans le temps ab initio la nouvelle compétencede prescription accordée aux infirmiers, en instaurant une phased’expérimentation de trois ans pour la prescription deproduits de santé et d’examens complémentaires. Les conditions decette expérimentation, fixées par voie réglementaire, devraient parailleurs la limiter géographiquement à cinqdépartements.
 
L’objectif est double : répondre à la problématique de ladésertification médicale tout en évaluant les effets de cetteévolution sur l’organisation des soins avant d’envisager ou non uneéventuelle généralisation. 
 
Dans un contexte où l’accès aux soins se dégrade, en particulierdans les territoires ruraux et périurbains, le renforcement descompétences des infirmiers apparaît comme une réponse se voulantpragmatique et rapide. Toutefois, il s’agit d’un changement majeurqui doit être encadré et évalué pour garantir qu’il contribueréellement à améliorer l’offre de soins sans désorganiser lacoordination avec les autres professionnels de santé, notamment lesmédecins généralistes. 
 
L’expérimentation permettra notamment d’apporter une réponseimmédiate aux difficultés d’accès aux soins, en particulier dansles zones sous-dotées en médecins, de mesurer l’impact sur laqualité et la sécurité des soins, en étudiant les retours despatients et des professionnels de santé et d’évaluer lesconséquences économiques pour l’Assurance Maladie et lasoutenabilité financière d’une telle évolution. 
 
L’expérimentation de trois ans est justifiée par la nécessitéd’évaluer la mesure mais aussi de lui donner un caractèretemporaire, quitte à ce qu’elle soit prolongée ensuite autant quenécessaire, pour pallier la désertification médicale letemps que d’autres mesures structurelles, comme laformation de nouveaux médecins, produisent leurseffets. 
 
À l’issue de la période fixée, le Parlement pourra faire unbilan du dispositif afin de mesurer l’efficacité de cetteexpérimentation et d’éclairer sa décision.
 
Ainsi, cet amendement permet d’apporter une réponse immédiate auxbesoins des patients tout en garantissant un suivi des effets decette réforme sur les patients, l’organisation des soins et lesystème de santé.