ART. 2	N°AS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 654)
Adopté
AMENDEMENT N°AS144
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, substituer aumot :
« décret »
les mots :
« un décret en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les modalités d’application du II de l’articleL. 4301‑1 du Code de la santé publique doivent être définiespar décret en Conseil d’État. Cette clarification est essentielle,car elle concerne la définition précise de l’exercice infirmier enpratique avancée (IPA), incluant les domaines d’intervention, lesactivités structurantes et les conditions d’accès à laformation.
En prévoyant que le décret puisse,le cas échéant, adapter les durées minimales d’exercice selon lamention des diplômes concernés, cet amendement garantit unemeilleure prise en compte des spécificités des différentes mentionsde la pratique avancée, tout en assurant un cadre réglementairecohérent et sécurisé pour les professionnels de santé.
Cette disposition permet ainsi derenforcer la lisibilité du cadre juridique de la pratique avancéeet de garantir une application homogène des règles régissant laformation et l’exercice des IPA.
Cet amendement a été travaillé avecl’Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée (UNIPA).