ART. 2	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 654)
Adopté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« pluridisciplinaire ensanté »
les mots :
« pluriprofessionnelle enétablissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet alinéaest problématique et inapplicable car il n’existe pas d’équipede santé scolaire à l’Ecole. Le service de santé scolaire implantédans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant unestructuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernementqui, en 1984, à la demande de la représentation nationale quiconsidérait ce service comme « obsolète, inefficace etinadapté à l’école et à l’évolution de l’état sanitaire desjeunes.
La rédaction proposée par cetamendement permet de donner un encadrement juridique en conformitéavec le corpus législatif actuel.