ART. PREMIER	N°AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
___________________________________________________________________
PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 654)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
M. Panifous et M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 6 par la phrase suivante : 
« Il exerce en toute autonomieet est responsable de ses actes. » 
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du2° du I est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leSNPI, propose de mieux reconnaitre l’autonomieinfirmière. Exercer en autonomie ne veut pas dire exercerseul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession àordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadred’exercice, et en est responsable. 
De plus, cette profession souffredepuis des années d’un manque de reconnaissance, notamment de sescompétences, mais aussi de son autonomie clinique. Cet amendementest un premier pas vers cette reconnaissance. Le travail enlien avec d’autres professionnel sera toujours au centre de lapratique infirmière.
Enfin, cet amendement clarifie lechamp de la responsabilité infirmière qui lui est propre et nondéléguée.