APRÈS ART. 2	N°AS86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 654)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiantl’opportunité de créer un sixième domaine d’intervention enpratique avancée afin de renforcer le droit à l’accès auxsoins palliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport Chauvin du 9 décembre2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à50 % des patients nécessitant des soins palliatifs yavaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sontdépourvues d’Unité de Soins Palliatifs (USP).
Compte tenu de l’augmentation de lapopulation et de la hausse des besoins de soins induite par levieillissement de la population, le présent amendement viseà créer un sixième domaine d’intervention en pratiqueavancée afin de renforcer le droit à l’accès aux soinspalliatifs.