APRÈS ART. 2	N°AS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 654)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les modalités de simplification de lanomenclature générale des actes professionnels. Ce rapportexamine :
– La complexité actuelle de lanomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité desactes pour les professionnels de santé libéraux ;
– Les possibilités deregroupement ou de clarification des actes pour alléger lescontraintes administratives pesant sur les praticiens ;
– L’opportunité d’uneadaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutionsdes pratiques infirmières et paramédicales ;
– Les conséquences financièreset organisationnelles d’une éventuelle simplification pour lesprofessionnels et pour l’Assurance Maladie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la Nomenclature Générale desActes Professionnels (NGAP) constitue le référentiel de facturationdes soins pour les professionnels de santé libéraux, sa complexitécroissante alourdit considérablement leur chargeadministrative.
En théorie, son principe estsimple : chaque acte est associé à une lettre clé et à uncoefficient déterminant sa valeur. En pratique, toutefois, sonapplication est particulièrement exigeante et chronophage, ce quilimite le temps que les soignants peuvent consacrer auxpatients.
De plus, la rigidité et l’opacitéde la NGAP favorisent les erreurs de cotation, exposant lesinfirmiers à des redressements de l’Assurance Maladie, voire à descontentieux.
En simplifiant son application, lelégislateur pourrait alléger la charge administrative dessoignants, garantir une juste rémunération des actes et, in fine,améliorer la prise en charge des patients.