ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
I. – Complétez cetarticle par l’alinéa suivant :
« L’autorité administrativeprocède à des contrôles systématiques aux points d’entrée duterritoire national, sur le réseau routier, non routier et dans leslieux de stockage ou de commercialisation des produites agricoleset denrées alimentaires importés, en vue de garantir le respect desinterdictions prévues au premier alinéa. Ces contrôles sontorganisés dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle définie parl’autorité administrative, et reposent sur des moyens humains,techniques et financiers appropriés. Les modalités de mise en œuvrede ces contrôles sont précisées par décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de garantir une applicationrigoureuse et effective de l’interdiction d’importation desproduits alimentaires et agricoles non conformes aux normesphytosanitaires et vétérinaires européennes, relatives à la notionde « clauses miroirs ».
 
Les ressources de l’autorité administrative sous tutelle duMinistère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentairedemeurent indispensables pour organiser des contrôles systématiquesaux points d’entrée du territoire national.
Ce dispositif, en consolidant les mécanismes de contrôle, constitueun gage de souveraineté alimentaire et de protection des filièresagricoles françaises face à des pratiques déloyales. Il s’inscritdans une logique de stricte réciprocité normative et garantit uneprotection accrue des consommateurs.
 
Par ailleurs, l’inscription de ces contrôles dans une programmationpluriannuelle assure une pérennité dans la surveillance, enrépondant à l’évolution des flux commerciaux.