APRÈS ART. 2	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 253‑8 du coderural et de la pêche maritime est complété par un V ainsirédigé : 
« V. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2026 la production, le stockage et la circulation dessubstances actives non approuvées pour des raisons liées à laprotection de la santé humaine ou animale ou de l’environnementconformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve durespect des règles de l’Organisation mondiale ducommerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer l’ interdiction de l’exportationde substances actives interdites dans l’UE. Pour ce faire, ilcomplète l’article 83 de la loi EGALIM, en interdisant laproduction, le stockage et la circulation des substances activesnon approuvées. 
En effet, la loi EGALIM prévoit dans son article 83 des mesuresd’interdiction concernant les produits phytopharmaceutiquescontenant des substances interdites par la réglementationeuropéenne. Cependant, des limites persistent pour interdirel’exportation de ces substances. Ainsi, notamment, l’interdictiond’exportation de produits phytosanitaires contenant des substancesinterdites ne s’applique pas aux substances actives elles-mêmes, cequi permet aux industriels de continuer à les produire et à lescommercialiser dans leur forme pure.
Aussi, si les exportations de substances interdites depuis laFrance ont diminué depuis l’entrée en vigueur de la loi EGALIM,cette baisse semble masquer une relocalisation de la productiondans d’autres pays européens. Cet amendement est une avancée dansla perspective d’une interdiction généralisée à l’échelleeuropéenne, en inscrivant ce principe de réciprocité dans le droiteuropéen.