ART. PREMIER	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Tombé
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« animale »,
insérer les mots :
« ou à des finsornementales »
II. –  Au même alinéa,après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« et horticoles »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels dusecteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Prèsde 85 % des fleurs commercialisées en France proviennent de paysextérieurs à l’Union européenne, où les régulations sur l’usage despesticides sont bien moins strictes. Cela entraîne une expositionpotentiellement toxique pour les travailleurs qui manipulent cesfleurs au quotidien, sans aucune protection ni sensibilisationadéquate.
Les récentes révélations médiatiques à propos des fleuristesvictimes des pesticides ont pointé du doigt cette situationinsuffisamment prise en compte par nos politiquespubliques. Le décès de la jeune Emmy Marivain, reconnu pour lapremière fois par le Fonds d’indemnisation des victimes depesticides comme lié à l’exposition prénatale de sa mère auxpesticides utilisés dans la manipulation des fleurs dans le cadrede son activité professionnelle, démontre l’urgence de traitercette problématique.
Cet amendement vise donc à renforcer les mesures de protection dela filière horticole, très exposée aux pesticides. En l’absence deréglementation des fleurs en provenance de pays tiers,l’utilisation de produits phytosanitaires dans la floriculture estun enjeu de sécurité sanitaire des producteurs, des fleuristes etdes consommateurs.