ART. PREMIER	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Tombé
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot : 
« administrative », 
insérer les mots : 
« et la direction générale desdouanes et des droits indirects, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article fait mention de l’ANSES, pourtant c’est la directiongénérale des douanes et des droits indirects, définie par l’arrêtédu 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national decontrôle des produits importés dans l’Union européenne. L’ANSES aquant à elle vocation à proposer aux autorités compétentestoute mesure de nature à préserver la santé publique et àrecommander à ces autorités les mesures de polices sanitairesnécessaires. 
Cet amendement propose donc une réécriture visant à préciser lesmodalités pour faire respecter l’interdiction prévue au premieralinéa.