APRÈS ART. 2	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlementévaluant la pertinence du renforcement des contrôles sur le respectdes limites maximales applicables aux résidus de pesticides desproduits agricoles importés, conformément au règlement (CE)396/2005.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’inviter au renforcement descontrôles sur les produits agricoles importés pour veiller aurespect des limites maximales de résidus autorisées par laréglementation européenne sur les pesticides. Il s’inscrit plusglobalement dans un travail nécessaire de  transparence surles résidus de pesticides dans l’alimentation. 
En effet, en plus du programme européen, la France, comme lesautres Etats membres, dispose de son propre programme de contrôledes produits importés dans l’Union européenne. Ce programme estplacé sous l’égide de la direction générale des douanes et desdroits indirects, définie par l’arrêté du 19 décembre 2019, quieffectue chaque année des analyses sur des échantillonsprélevés. 
Cependant, les contrôles effectués ne semblent pas suffisants auvu du faible nombre de vérifications concernant les résidus depesticides, avec seulement 860 lots analysés pour 2022. Et ce,malgré l’importance des cas de non-conformité, avec à titred’exemple, lors des contrôles physiques réalisés par la DGDDI en2022, plus de 10% des lots analysés qui présentaient desnon-conformités au regard des seuils autorisés par l’Unioneuropéenne. 
Pourtant, les manquements aux obligations de conformité sanitairedes produits agricoles importés font peser un risque sur lesconsommateurs qui doit nous inquiéter. Aussi, il apparaît doncimportant de faire la transparence sur l’action de l’Etat en lamatière avec un bilan des inspections LMR, comme le propose leprésent amendement.