APRÈS ART. 2	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Adopté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre Ier du Livre IV du code de la consommation estcomplétée par un un article L. 412‑2-1 ainsirédigé : 
« Art. L. 412‑2‑1 – Les entreprises et lesacteurs économiques sont tenus d’exercer une diligence raisonnabledans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, en vued’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques liés aurecours, par leurs fournisseurs établis dans des pays tiers, à despratiques prohibées par le droit de l’Unioneuropéenne. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour préciser les mesures de nature à faire respecterl’interdiction prévue à l’article premier, cet amendement proposede ne pas se contenter d’avoir une approche liée aux limitesmaximales de résidus de pesticides. Et pour cause, cette approcheprésente des limites pour évaluer la conformité des produitsimportés aux normes environnementales et sanitaireseuropéennes. 
Notamment, certains importateurs ont recours à des produits «masquants » qui empêchent la détection des résidus dans lesproduits testés, et tous les produits phytosanitaires utilisés nesont pas détectables dans les denrées commercialisées. De ce fait,la LMR ne rend pas complètement compte des normes phytosanitairesappliquées à la production. 
Il serait donc plus pertinent de s’assurer tout au long de lachaîne de valeur, du respect des normes pour les produits importés,notamment concernant les pratiques interdites en UE, qui doitmobiliser les acteurs économiques pour ne pas reposer uniquementsur les pouvoirs publics. 
Dans cet esprit, le présent amendement exige que les entrepriseset acteurs économiques s’assurent de la mise en œuvre de mesuresd’identification, de prévention et d’atténuation des risques pourque les fournisseurs des pays tiers n’aient pas recours à despratiques interdites en Europe. Cette disposition s’inscrit dansune logique d’inversion de la charge de la preuve pour le contrôle,le décret d’application peut s’inspirer de l’obligation dediligence raisonnée s’appliquant aux metteurs en marché dans lerèglement sur la déforestation importée, tel que définie par lerèglement (UE) 2023/1115. 
Le présent amendement a été rédigé en concertation avec laFondation pour la Nature et l’Homme.