ART. PREMIER	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Tombé
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« travail »,
insérer les mots :
« , en lien avec l’Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent àrappeler d’une part que la politique commerciale est une compétenceexclusive de l’Union Européenne et d’autre part que pour êtreeffective, cette proposition de loi doit prendre en compte lescaractéristiques du marché européen et en particulier la librecirculation des marchandises qui induit un contrôle des produitsimportés structuré et pensé à l’échelle européenne.