ART. PREMIER	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Tombé
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Pour ce faire, la France sefixe comme objectif de faire adopter un principe générald’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesuresmiroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent versl’Union européenne à faire certifier les conditions de productionet de transformation par un organisme tiers lui-même agréé parl’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolutioneuropéenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange,vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation desimportations à l’échelle européenne pour être en mesure de fairerespecter de manière effective par un contrôle opéré sur le sol despays exportateurs, la mise en place de mesures miroirs à même deprotéger notre agriculture et nos agriculteurs face à laconcurrence déloyale.