TITRE	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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TITRE
Au titre de la proposition de loi,substituer aux mots :
« non autorisés »,
les mots :
« pour lesquels il a étéfait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires oud’aliments pour animaux non autorisés par la réglementationeuropéenne ou ne respectant pas les exigences d’identification etde traçabilité imposées par cette mêmeréglementation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettreen cohérence le titre de la proposition de loi avec le dispositifproposé à l’article 1er.