ART. PREMIER	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Tombé
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« européenne »
le mot :
« française »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l’importationde denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il aété fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinairesou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementationfrançaise ou ne respectant pas les exigences d’identification et detraçabilité imposées par cette même réglementation.
Cette revendication s’est trouvée au coeur des mobilisationsagricoles de l’année écoulée et pour de bonnes raisons. Il s’agit àla fois de protéger les agriculteurs d’une concurrence déloyale, defavoriser l’accélération de la bifurcation agroécologique, et deprotéger la santé des consommateurs et l’environnement. Selon unrapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoleset alimentaires importés en France ne respecteraient pas « lesnormes minimales » environnementales et sanitaires « imposées auxproducteurs français ».
Cet amendement vise aussi à l’harmonisation des articles 1 et 2de la présente proposition de loi, l’article premier prévoyantd’interdire l’importation de produits agricoles pour lesquels il aété fait usage de produits non autorisés par la réglementationeuropéenne, tandis que l’article 2 prévoit de sanctionnerl’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmesnormes de production que les systèmes français.