ART. 2	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Adopté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Vermorel-Marques, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 2 du chapitre VIdu titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêchemaritime est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 206‑2‑1 – I. –Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article 236‑1 A,l’autorité administrative compétente prononce une sanctionpécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffred’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffresd’affaires annuels connus à la date des faits, dès lors qu’ellerelève un manquement à l’une des dispositions suivantes :
« - au règlement (CE)n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l’Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
« - au règlement (CE)n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protectiondes animaux au moment de leur mise à mort ;
« - au règlement (CE)n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus depesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et lesaliments pour animaux d’origine végétale et animale ;
« - au règlement (CE)n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 concernant la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques ;
« II. – Le montant del’amende est proportionné à la gravité des manquementsconstatés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de votre rapporteur propose une réécriturede l’article 2 de la PPL afin de renforcer l’effectivité du droitde l’UE et l’application de l’article 236-1 A du code rural.
La proposition initiale de proposer une sanction pénale estremplacée par la mise en place d’un régime de sanctionsadministratives, qui peuvent être applicables plus facilement etdissuasives. Elles permettent donc de protéger plus efficacementles agriculteurs français et européens.
Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, les sanctionsproposées s’inscrivent dans le cadre permis par plusieursrèglements européens relatifs aux enjeux essentiels en matière deprotection des consommateurs : sécurité des denrées alimentaires ;mises sur le marché des produits phytosanitaires et limitesmaximales de résidus ; bien-être animal.