ART. PREMIER	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Adopté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Vermorel-Marques, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime,après le mot : « interdit », sont insérés lesmots : « d’importer en vue » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une réécriture générale del’article 1er de la PPL afin de simplifier et declarifier l’insertion de ses dispositions dans l’ordre juridiqueexistant.
L’objectif principal de l’ancienne rédaction de l’article1er est maintenu : faire peser sur les importateurs etles opérateurs, plutôt que sur les distributeurs et les commerçantsau détail, la responsabilité de veiller au respect des normeseuropéennes des produits agricoles et des denrées alimentaires quisont importés.
Ces acteurs sont effectivement habitués aux procédures decontrôle sur les produits importés et disposent plus facilement desinformations relatives à l’origine et aux modes de production desproduits. Il apparaît ainsi préférable que le respect del’interdiction fixée par cette disposition porte sur eux, plutôtque les “vendeurs”, comme le prévoyaient la rédaction précédente del’article L. 236-1 A.
Cette nouvelle rédaction dissipe par ailleurs tout doute oudoublon sur l’autorité administrative compétente pour fairerespecter cette interdiction.