ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE32
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°CE31 de Vermorel-Marques Antoine
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ARTICLE PREMIER
Compléter le second alinéa par lesmots :
« et le mot: “européenne” est remplacé par le mot: “française”  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeLFI-NFP vise à interdire l’importation de denrées alimentaires ouproduits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produitsphytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animauxnon autorisés par la réglementation française ou ne respectantpas les exigences d’identification et de traçabilité imposéespar cette même réglementation.
Cette revendication s’est trouvéeau coeur des mobilisations agricoles de l’année écoulée et pour debonnes raisons. Il s’agit à la fois de protéger les agriculteursd’une concurrence déloyale, de favoriser l’accélération de labifurcation agroécologique, et de protéger la santé desconsommateurs et l’environnement. Selon un rapport du Sénat de2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentairesimportés en France ne respecteraient pas « les normesminimales » environnementales et sanitaires « imposéesaux producteurs français ».
Cet amendement vise aussi àl’harmonisation des articles 1 et 2 de la présente proposition deloi, l’article premier prévoyant d’interdire l’importation deproduits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produitsnon autorisés par la réglementation européenne, tandis quel’article 2 prévoit de sanctionner l’importation de produitsalimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production queles systèmes français.