ART. PREMIER	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
___________________________________________________________________
INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE33
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°CE31 de Vermorel-Marques Antoine
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter le second alinéa par lesmots :
« et à la fin de l’alinéa sontinsérés les mots : “ou des exigences sociales fixées pardécret en Conseil d’État” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que lesproduits alimentaires importés en France respectent un niveaud’exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret enConseil d’Etat.
En effet, la concurrence déloyale subie par nos agriculteursn’est pas seulement due aux différences de normesenvironnementales, mais aussi aux différences de normes sociales,en termes de droit du travail ou de salaire par exemple. Cetamendement vise ainsi à souligner qu’il est indispensable, en vuede préserver les filières agricoles françaises, d’appliquerégalement des normes sociales suffisantes aux importations, ce quipourrait aussi contribuer à tirer vers le haut les normes sociales,aussi bien en France que dans les pays tiers. En l’état, l’articlepremier de cette proposition de loi fait l’impasse sur lesujet.
La dernière réforme de la Politique agricole commune ad’ailleurs prévu que des exigences relatives aux conditions detravail et d’emploi s’appliquent aux agriculteurs européens pourbénéficier des subventions de la PAC (la “conditionnalitésociale”). Si elle nécessite d’être encore renforcée, il seraitbienvenu, a minima, que cette “conditionnalité sociale” s’appliqueaussi aux importations.
Les exigences sociales applicables aux importations prévues parcet amendement pourraient ainsi inclure une conditionnalité socialerenforcée, la généralisation progressive de l’application descritères du commerce équitable aux importations, ou encore inclurela proposition, notamment portée par la Confédération paysanne, defixer des prix minimums d’entrée aux importations (sur la base duprix de revient français prenant en compte les charges deproduction, la rémunération et la protection sociale).