ART. PREMIER	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
à l’amendement n°CE31 de Vermorel-Marques Antoine
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par lesdeux alinéas suivants : 
« L’article L. 236‑1 A ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« L’autorité administrativeet la direction générale des douanes et des droits indirects, aprèsavis de l’agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail, tel que définiepar l’article L. 1313‑1 du code la santé publique prennenttoutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévueau premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est la direction générale des douanes et des droits indirects,définie par l’arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée duprogramme national de contrôle des produits importés dans l’Unioneuropéenne. L’ANSES a quant à elle vocation à proposer auxautorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santépublique et à recommander à ces autorités les mesures de policessanitaires nécessaires. 
Ce sous-amendement propose donc de compléter l’article L. 236‑1A, du code rural et de la pêche maritime, afin de préciser lesmodalités pour faire respecter l’interdiction prévue au premieralinéa dudit article.