ART. PREMIER	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
à l’amendement n°CE31 de Vermorel-Marques Antoine
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ARTICLE PREMIER
À la fin du second alinéa,substituer aux mots : 
« en vue » 
le mot : 
« ou ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente formulation del’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du coderural et de la pêche maritime, en restreignant son application à laseule importation. 
Ce sous-amendement visemodifier le présent amendement pour inclure l’importation sansintroduire un sens restrictif à l’article susvisé.