ART. PREMIER	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE38
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Tivoli et M. Weber
à l’amendement n°CE31 de Vermorel-Marques Antoine
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par lesdeux alinéas suivants : 
1° Après les mots :« non-autorisés », sont insérés les mots : « lalégislation et la réglementation françaises oupar » ;
2° Les mots :« cette même réglementation » sont remplacés par lesmots : « cette dernière ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent sous-amendement est double :
- D’une part, il corrige un défaut de la rédaction del’amendement du rapporteur qui aurait pour effet de mettre fin àl’interdiction de vendre des produits agricoles dont la productiona utilisé des substances interdites.
- D’autre part, il ajoute une mention des produits interdits parla législation et la réglementation françaises, mention renduenécessaire par les nombreuses surtranspositions inscrites dansnotre droit national.