ART. 2	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2025
___________________________________________________________________
INTERDIRE L’IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES NON AUTORISÉS EN FRANCE - (N° 659)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Nury
à l’amendement n°CE30 de Vermorel-Marques Antoine
------------
ARTICLE 2
Au troisième alinéa, substituer aumot : 
« prononce », 
les mots : 
« peut prononcer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être conforme aux principes généraux du droit, lessanctions administratives ne doivent pas être systématiques.L’administration doit préserver l’opportunité des poursuites.